Vous avez été victime d’un accident de la circulation et avez déjà accepté l’offre d’indemnisation de l’assureur ? La signature d’une transaction ne signifie pas nécessairement qu’il est trop tard pour contester l’indemnisation obtenue.

En principe, la transaction signée entre la victime et l’assureur met fin au litige et devient définitive à l’expiration du délai de rétractation.

Toutefois, le Code des assurances impose aux assureurs plusieurs obligations d’information et formalités destinées à protéger les victimes d’accidents de la circulation. Lorsque certaines de ces obligations n’ont pas été respectées, la transaction peut, dans certaines circonstances, être annulée, y compris après l’expiration du délai de rétractation de quinze jours.

Il peut donc être utile de faire vérifier par un avocat les documents qui vous ont été adressés avant et au moment de la signature de la transaction, particulièrement lorsque l’indemnisation obtenue paraît insuffisante.

Quelles informations l’assureur doit-il communiquer à la victime ?

Le droit d’être assisté par un avocat et un médecin

L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que, dès sa première correspondance avec la victime, l’assureur doit notamment l’informer :

• de son droit d’obtenir gratuitement, sur simple demande, une copie du procès-verbal d’enquête ;

• de son droit de se faire assister par un avocat ;

• et, en cas d’examen médical, de son droit de se faire assister par le médecin de son choix.

Ces informations sont essentielles : une victime qui ignore qu’elle peut être accompagnée d’un avocat ou de son propre médecin peut accepter une expertise ou une indemnisation sans avoir été pleinement conseillée sur l’étendue de ses droits.

La Cour de cassation a rappelé que c’est à l’assureur de démontrer qu’il a effectivement délivré à la victime les informations prévues par la loi (Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-20.687).

L’article L. 211-10-1 du Code des assurances prévoit également une information relative aux obligations applicables en matière de cession d’un véhicule hors d’usage.

Le droit de se rétracter dans les quinze jours suivant la transaction

L’article L. 211-16 du Code des assurances accorde à la victime un délai de quinze jours pour dénoncer la transaction conclue avec l’assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception.

La victime ne peut pas renoncer à l’avance à ce droit : toute clause prévoyant une telle renonciation est nulle.

Surtout, l’assureur doit attirer expressément l’attention de la victime sur cette faculté de rétractation dans les conditions prévues par le Code des assurances.

L'absence ou le défaut des mentions obligatoires relatives au droit de dénoncer la transaction peut permettre d'en solliciter l'annulation.

Une transaction annulée peut permettre d’obtenir une nouvelle indemnisation

Le Cabinet Raphaëlle GUILLOT a notamment obtenu, sur ce fondement, l’annulation d’une transaction conclue en 2021 entre un assureur et les ayants droit d’une victime d’un accident de la circulation (Tribunal judiciaire de Créteil, 20 mai 2026).

L’annulation de la transaction permet de replacer les parties dans la situation antérieure à sa conclusion.

La victime – ou, selon les circonstances, ses ayants droit – peut alors solliciter l’indemnisation des préjudices qui n’ont pas été intégralement réparés par les sommes déjà versées.

L’enjeu financier peut être important lorsque la transaction initialement proposée par l’assureur a sous-évalué certains postes de préjudice ou en a purement et simplement omis.

Le doublement des intérêts légaux peut également être demandé

L’annulation de la transaction peut également avoir des conséquences sur les pénalités dues par l’assureur.

En matière d’accident de la circulation, l’assureur est soumis à des délais stricts pour présenter une offre d’indemnisation à la victime. Lorsque l’offre n’a pas été présentée dans les délais légaux ou qu’elle est manifestement insuffisante ou incomplète, le montant de l’indemnité peut, sous certaines conditions, produire intérêts au double du taux de l’intérêt légal.

L’annulation d’une transaction peut permettre en outre à la victime d’invoquer ces sanctions financières lorsque les conditions légales sont réunies.

Vous avez déjà signé une transaction avec un assureur ?

Le fait d’avoir accepté une offre et signé un procès-verbal de transaction ne signifie pas nécessairement que votre dossier ne peut plus être réexaminé.

L’absence d’une mention obligatoire, un défaut d’information de la victime ou une irrégularité affectant la transaction peuvent justifier une analyse approfondie des documents signés et des courriers adressés par l’assureur.

La nullité étant une nullité relative, elle ne peut être invoquée que par la personne que les dispositions légales ont vocation à protéger. L’action en nullité est en principe soumise à un délai de prescription de cinq ans, dont le point de départ doit être apprécié en fonction des circonstances du dossier.

Le Cabinet Raphaëlle GUILLOT, avocat en réparation du dommage corporel et indemnisation des victimes, peut examiner la transaction, l’offre d’indemnisation et les courriers adressés par l’assureur afin de déterminer si les obligations légales ont été respectées et si une contestation de l’indemnisation peut encore être envisagée.